Cour d'appel de Paris, 1 mars 2011, n° 09/05473

SUR CE Sur la rupture du contrat de travail. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : 'Depuis le 16 février 2005, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail. LA SAS [M] FRANCE vous a adressé un courrier par lettre recommandée en date du 9 mars 2005 pour vous demander de nous transmettre les pièces justificatives relatives à votre absence. Sans réponse au courrier du 9 mars 2005 et compte tenu de votre absence injustifiée à votre poste depuis le 1 […] à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi que la somme de 2 321,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis : en effet, il y a lieu de rappeler que le salarié dont le licenciement est nul et qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à ces indemnités. En revanche, dès lors qu'il n'a jamais sollicité sa réintégration, Monsieur [W] doit être déclaré mal fondé à solliciter la somme de 29 018,50 € à titre de rappel de salaires pendant la période couverte par la nullité. Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Restant débitrice du salarié, la SAS [M] FRANCE venant aux droits de la SA PACEMA sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées. La somme qui doit être mise à la charge de la SAS [M] FRANCE venant aux droits de la SA PACEMA au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Monsieur [V] [W] peut être équitablement fixée à 1 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS. LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant. Condamne la SAS [M] FRANCE venant aux droits de la SA PACEMA à verser à Monsieur [V] [W] les sommes suivantes : * 4 642,96 € à titre d'indemnité légale de licenciement. * 2 321,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Déboute Monsieur [V] [W] de ses autres demandes. Condamne SAS [M] FRANCE venant aux droits de la SA PACEMA aux dépens d'appel, ainsi qu'à verser à Monsieur [V] [W] la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,