Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2010, n° 09/00507

SUR CE Considérant que l'appel de Maître [H] [X] est recevable pour avoir été formé dans le mois de la décision déférée; qu'en revanche, l'appel incident de Madame [L] [G] sera déclaré irrecevable pour avoir été formé en dehors dudit délai ; Considérant que Madame [L] [G] a confié à Maître [H] [X] la défense de ses intérêts dans un litige patrimonial l'opposant à son père et l'une de ses cousines ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre elles le 8 juin 2007 prévoyant un taux horaire d […] ute crédibilité aux documents produits par Maître [H] [X] pour justifier du temps dépensé pour les différentes diligences qu'elle dit avoir effectuées ; que, de surcroît, il s'en déduit que l'avocate n'a pas respecté les termes de la convention d'honoraires conclue avec sa cliente le 8 juin 2007 ; Considérant ainsi que les 127 h30 de travail alléguées sont excessives par rapport à la difficulté du dossier d'autant plus que Maître [H] [X] est dans l'impossibilité de produire deux relevés successifs identiques lui permettant de justifier de ses allégations et que les factures produites ne comportent pas les diligences pour lesquelles ces factures ont été émises ; Considérant, pour ces motifs, que le Bâtonnier a fait une exacte appréciation des honoraires dus par Madame [L] [G] à Maître [H] [X] ; que la décision sera confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il est équitable que Madame [L] [G] n'assume pas les frais qu'elle a dû engager en cause d'appel ; que Maître [H] [X] sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, Déclarons irrecevable l'appel incident formé par Madame [L] [G], Confirmons l'ordonnance entreprise, Condamnons Maître [H] [X] à payer à Madame [L] [G] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboutons les parties de leurs autres demandes, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties par le greffe de la Cour selon les dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL DIX Par M.C LAGRANGE Conseillère, qui en a signé