Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 09/07173

Attendu que la société Plastic Services demande que soient écartées des débats les pièces numéros 36 et 38 communiquées par la société Roux Troostwijk le 15 mars 2011 ; que cependant, le conseiller de la mise en état ayant reporté l'ordonnance de clôture au 18 mars 2011, elle n'établit pas s'être trouvée dans l'impossibilité de discuter ces éléments de preuve; Attendu que les relations contractuelles entre les parties sont définies par le contrat qu'elles ont signé le 25 octobre 2006 et par les […] ements ; Attendu que la société Plastic Services établit, notamment par ses pièces 18, 33, 34, 37, 39, 40, 52, 53, que les lots retirés entre l'estimation de septembre 2006 et la vente ont représenté 182.000 euros, que les lots nouveaux rajoutés à la vente, non compris dans l'estimation initiale, ont représenté 82.400 euros, que des lots supplémentaires de petits matériels, qui n'ont jamais été estimés, ont été adjugés pour une somme de 77.000 euros, et, que compte tenu des lots invendus et des matériels rajoutés par rapport à l'estimation initiale, elle a subi une perte de 302.450 euros hors taxes ; qu'en prenant en compte l'aléa inhérent à une vente aux enchères, il est certain qu'en l'absence des manquements commis par la société Roux Troostwijk, la société Plastic Services n'aurait pas subi un manque à gagner d'au moins 150.000 euros ; que le premier juge a fait une exacte évaluation de son préjudice économique en le fixant à ce montant ; Attendu que la société Roux Troostwijk doit supporter les dépens et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces communiquées le 15 mars 2011 par la société Roux Troostwijk, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne la société Roux Troostwijk à payer à la société Plastic Services la somme supplémentaire de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la société Roux Troostwijk présentée sur ce fondement, Condamne la société Roux Troostwijk aux dépens, avec droit de recouvrement direct par la Société Civile Professionnelle (Scp) Aguiraud-Nouvellet, avoués. Le Greffier Le Président