Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2011, n° 09/08955

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la cession de parts de la SARL Bilton's intervenue le 30 décembre 2005 L'article L 223-14 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, édicte : 'Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Lorsque la société comporte plus d'u […] e alors que concomitamment dans les statuts de la SCI Bilton's établis le 19 juin 2006 les époux [V] indiquent être de nationalité française. Contrairement à ce que conclut l'appelante, il n'est pas établi que ce divorce prononcé en Egypte ait été transcrit en France, la pièce 23 qu'elle produit étant la même que la pièce 22 et ne correspondant pas à une transcription du divorce en France. Il résulte des actes versés aux débats que les époux [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 au Caire sous le régime légal égyptien sans contrat de mariage et il est produit un certificat de coutume selon lequel en droit égyptien le régime matrimonial légal est un régime de séparation des biens. En tout état de cause, la liquidation de l'indivision pouvant exister entre M.[E] et Mme [Y] sur des biens immobiliers qu'ils ont acquis à titre personnel au cours de leur mariage relève de la liquidation de leur régime matrimonial et ne présente pas de lien suffisant avec la demande principale concernant une cession de parts sociales de la SARL Bilton's, laquelle ne dispose d'aucun droit sur ces biens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M.[F] [E] et la SCI Bilton's de leur demande tendant à la restitution d'une somme de 18.000 € par Mme [X] [Y] au titre de loyers relatifs au bail consenti par la SARL Bilton's à la société Sainte Marie, Statuant à nouveau, Déboute M.[F] [E] de sa demande en annulation de l'acte de cession de parts de la SARL Bilton's en date du 30 décembre 2005, Déclare valable la cession de parts intervenue le 30 décembre 2005 entre Mme [X] [Y] et M [G] [H], Autorise Mme [X] [Y] à exercer son droit de retrait de la SCI Bilton's, Renvoie Mme [X] [Y] à saisir la j