Cour d'appel de Paris, 7 avril 2011, n° 09/28913

- ordonner la publication de la présente décision, condamnant Eurauchan, dans trois journaux au choix de Maître [Y], es qualité, dans la limite d'une demi page pour chaque publication, sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 5.000 euros HT, soit la somme de 15.000 euros HT et ce, aux frais de la société Eurauchan, y ajoutant, - condamner la société Eurauchan à payer à la SCP [Y] Bally en la personne de Maître [Y] es qualité, la somme de 20.000 euros au titre de l'artic […] d'une liquidation judiciaire et a donc cessé son activité ; que dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de publication de la décision à intervenir. Sur les intérêts Considérant que la décision entreprise mérite confirmation sauf à dire que la somme allouée de 566 383 ,40€ portera intérêts à compter de l'assignation et qu'il y a lieu à capitalisation dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil. Sur la demande de la société Eurauchan pour procédure abusive Considérant que la société Eurauchan est appelante d'un jugement que la cour confirme ; qu'il y a lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Et considérant que Me [W] [Y] ès-qualités a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif et de rejeter la demande de la société Eurauchan à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf à fixer à 568 383,40 euros la somme allouée au titre du préavis et à dire qu'elle portera intérêts au taux légal à compter du 25 février 2008 avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, Et y ajoutant, Condamne la société Eurauchan à payer la somme de 10 000 euros à Me [W] [Y] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rejette toute autre demande, fins ou conclusions Condamne la société Eurauchan aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Le Greffier A. BOISNARD La Présidente C. PERRIN