Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2011, n° 09/22270

MOTIFS DE LA DECISION : Dans ses documents publicitaires, la Société Mobile-Homes Investissements proposait des investissements dans l'acquisition de mobile homes qui devaient être mis en location sur des terrains de camping ; elle s'engageait à assurer l'acheminement et l'installation des mobile homes, la gestion totale du rendement locatif ainsi que l'entretien, promettant un revenu de 2500 € TTC minimum garanti indexé. Il était indiqué que pendant la première année de fonctionnement, si l'inv […] 2007, au cours de la première instance, de communiquer ses comptes d'exploitation pour les années 2004, 2005 et 2006. Toutefois il ressort des constatations effectuées par l'huissier, Maître [B], qu'au 25 septembre, soit en moyenne saison, le taux d'occupation des mobile homes déposées sur le terrain de camping est d'environ 75 %, que ces mobile homes sont loués pour la plupart pour plusieurs mois pour un loyer atteignant 600 euros par mois. Compte tenu du fait qu'en haute saison, en juillet et août, le taux de location est proche de 100 %, et que la moyenne saison s'étend d'avril à juin et en septembre, les loyers encaissés par la Société [Adresse 1], pour le compte de chacun des appelants, pendant les six premières années de location peuvent être fixés à la somme de 18 000 euros. En conséquence La Société [Adresse 1] sera condamnée à payer cette somme à chacun des appelants. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge des appelants les frais irrépétibles qu'ils sont exposés, il leur sera alloué la somme de 3000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et par défaut, Reçoit l'appel, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [O] [K] et Mme [I] [T] de leurs demandes en paiement des sommes de 26'900 € et de 5000 €, dirigé contre M. [U] [Y] et M. [Z] [G], et de leur demande dirigée contre la SCI [Adresse 1], et en ce qui les a condamnés aux dépens, Et statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, Condamne in solidum M. [U] [Y] et M. [Z] [G] à payer à Mme [I] [T] la somme de 26'900 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de son investissement souscrit auprès de la Société Mobile-Homes Investissements, et la somme de 4 000 € à titre de domma