Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2011, n° 09/19085

MOTIFS DE LA DECISION L'appel sera déclaré recevable, les parties ne discutant pas de sa régularité et aucun élément du dossier ne commandant de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai de recours. Aux termes du commandement de payer délivré le 28 juin 2007 et visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail professionnel signé le 14 mars 2005, la SCI DE L'ARCHE a réclamé à son preneur, [I] [S] la somme de 5700,37 € correspondant aux loyers arriérés. […] uve de ce qu'elle n'a pu reprendre les locaux depuis lors, en procédant au changement des serrures et qu'elle n'a pas depuis près de trois années utiliser ou louer à nouveau, son fonds. S'il convient dès lors de confirmer la dite décision en ses dispositions constatant la résiliation du bail de plein droit, l'expulsion de [I] [S] même si la mesure est dorénavant sans objet, ainsi que l'indemnité d'occupation fixée, il y aura lieu de préciser ' comme le conclut d'ailleurs [I] [S] en ses écritures ' qu'il n'occupe plus les locaux depuis la fin du mois de mars 2008. Sur les autres demandes, La SCI DE L'ARCHE qui sollicite une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ne caractérise pas la faute ayant fait dégénéré en abus, le droit de [I] [S] d'interjeter appel et sera donc déboutée de sa demande de condamnation de ce chef. [I] [S] succombant en ses prétentions devra cependant supporter les entiers dépens et verser à la SCI DE L'ARCHE une indemnité de procédure de 2000 € au titre des frais irrépétibles et en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement Reçoit l'appel, Confirme le jugement déféré excepté sur le quantum de la condamnation au titre des charges et impôts relatifs aux années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités prévues à l'article 11 du contrat de location, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne [I] [S] à payer à ce titre, la somme de 1914,92 euros, Y ajoutant, Condamne [I] [S] à payer à la SCI DE L'ARCHE la somme de 2000 € représentant les frais non compris dans les dépens, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne [I] [S] aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'art