Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2010, n° 09/15840

SUR CE, LA COUR, Sur la demande principale Considérant que par acte authentique des 22 octobre, 7 et 29 décembre 1927 et 21 mars 1928, publié au bureau des hypothèques le 13 mai 1928, la ville de Paris, la SCI Tolbiac, M. [I] aux droits duquel se trouve la SCI La Colonie et M. [U] aux droits duquel se trouve les consorts [X] ont conclu un traité aux termes duquel la SCI Tolbiac et Messieurs [I] et [U] s'obligeaient envers la ville de Paris « tant en leur nom qu'aux noms de tous ayants causes, fu […] il convient en conséquence d'ordonner sa destruction ; Considérant que la SCI La Colonie justifie par les photographies versées aux débats d'un trouble de jouissance résultant de la construction, dans la propriété des consorts [X], du local surmonté de la terrasse, qui augmente la densité des constructions dans un espace exigu, ce préjudice étant indemnisé par l'allocation de la somme de 1.500 € ; Considérant que dés lors qu'il est fait droit à la demande principale des consorts [X] et des époux [B] dont le bien fondé est reconnu tant en première instance qu'en appel, la SCI La Colonie sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Considérant que les dépens d'appel seront répartis à concurrence de ¿ à la charge de la SCI La Colonie et de ¿ à la charge des consorts [X] qui succombent sur la demande reconventionnelle de la SCI La Colonie ; Considérant que la SCI La Colonie sera condamnée à payer la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile aux époux [B], les autres demandes formées sur le même fondement étant rejetées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Par arrêt contradictoire rendu publiquement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté les demandeurs de leurs demandes de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, Et statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SCI La Colonie à payer à titre de dommages et intérêts en réparation de leur trouble de jouissance : - à Mme [X] la somme de 5.000 € - aux époux [B] la somme de 5.000 €, Y ajoutant, Déclare recevables les demandes reconventionnelles de la SCI La Colonie, Condamne les consorts [X] à démolir leur local surmonté d'une terrasse et l'escalier empiétant sur la cour commune, Condamne les consorts [X] à pa