Cour d'appel de Paris, 5 avril 2011, n° 10/19881
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 1 - Chambre 3
- Date
- 5 avril 2011
- Numéro
- 10/19881
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LA COUR Sur le rejet des conclusions: Considérant que le CENTRE HOSPITALIER PRIVE [24] et la SCI BRETECHE font valoir qu'ils n'ont pu prendre connaissance des conclusions signifiées le 7 mars 2011 par la société ENERIA, soit la veille de l'ordonnance de clôture, et qu'elles doivent être rejetées par respect du principe du contradictoire ; Mais considérant que ces conclusions qui ne font que répondre aux leurs ne contiennent ni demande nouvelle, ni moyen nouveau ; que la demande tendant à […] 2008 ainsi que les suivantes ne comportent aucun propos traduisant une quelconque hostilité à l'égard de la société ENERIA ou de son conseil ; que les essais ordonnés par la cour ont, en outre, eu lieu ; que les conditions dans lesquelles ils ont été réalisés, hors la présence de la société ENERIA qui a refusé d'y participer et qu'elle conteste, relèvent de la discussion sur le fond de l'expertise ; que le rejet par l'expert du protocole d'essais établi par la société VERITAS, missionnée par la société ENERIA, au motif qu'il n'était pas exploitable ne peut être interprété en soi comme un manquement à ses devoirs d'objectivité et d'impartialité ; Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de changement d'expert ; Considérant que la société ENERIA qui succombe supportera les dépens d'appel et versera au CENTRE HOSPITALIER PRIVE [24] et la SCI BRETECHE, d'une part, et à la société COVEA RISKS, d'autre part, la somme précisée au dispositif du présent arrêt au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déboute le CENTRE HOSPITALIER PRIVE [24] et la SCI BRETECHE de leur demande de rejet des conclusions déposées le 7 mars 2011 par la société ENERIA ; Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne la société ENERIA verser au CENTRE HOSPITALIER PRIVE [24] et la SCI BRETECHE la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents) euros et à la société COVEA RISKS celle de 1 500 (mille cinq cents) euros titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; Condamne la société ENERIA aux dépens d'appel dont distraction au profit des avoués concernés en application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.