Cour d'appel de Rennes, 23 février 2011, n° 09/00449

SUR QUOI LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge à la société Etablissements FRANÇOIS MEUNIER Aux termes des dispositions des articles R 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trois mois pour instruire le dossier, pouvant être prorogé pour la même durée, à condition d'avoir informé l'employeur et le salarié de cette nécessité de prolongation dans le délai initialement imparti. Seule la déclaration établie sur le formulaire réglemen […] ouvements verticaux bras tendus avec charge et des mouvements répétés de l'épaule ou mouvements de tiroir, soit des mouvements visés au tableau 57. La réalité de ces travaux a été confirmée par l'enquête administrative diligentée auprès de la société Etablissements FRANÇOIS MEUNIER, le DRH et le responsable d'atelier ayant déclaré que Monsieur [G] effectuait des travaux de retouche de peinture au pistolet, précédés de phases de préparation. Il est dès lors établi que contrairement aux affirmations de la société Etablissements FRANÇOIS MEUNIER, Monsieur [G] a bien été exposé au risque pendant le temps où il a été employé par cette société. C'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré opposable à la société Etablissements FRANÇOIS MEUNIER la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ayant reconnu la maladie au titre des maladies professionnelles, force étant par ailleurs de constater que l'employeur qui entend contester la prise en charge de cette maladie ne rapporte pas la preuve de ce que les travaux effectués n'ont joué aucun rôle dans la survenance de la maladie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, - Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 05 janvier 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Brest. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT