Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 10/09031

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre. La requête de la société SOLERIM est recevable mais non fondée et sera rejetée ; Qu'en effet, bien que Madame [B] [H] ait effectivement mentionné dans ses conclusions qu'elle était en accident de travail depuis le 14 Novembre 2003, sa demande en rectification n'entre pas dans le cadre des dispositions des articles 463 et 464 du Code de Procédure civile puisqu'il ressort de l'arrêt critiqué que l' indemnité de préavis et les congés payés afférents lui ont été accordés en retenant l' accident du travail comme fondant son droit à ces indemnités, alors même qu'il ressort de la lecture des conclusions qu' elle invoquait comme fondement de sa demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'en se prononçant ainsi il y a en fait dénaturation du fondement de la demande ce qui ne ressort pas de l' application de l'article 464 du Code de Procédure civile. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile au profit de Madame [B] [H]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt réputé contradictoire Rejette la requête de La société SOLERIM ; Déboute Madame [B] [H] de sa demande pour frais irrépétibles ; Rejette toutes autres demandes des parties. Condamne La société SOLERIM aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT