Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2010, n° 09/00710
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 11
- Date
- 28 octobre 2010
- Numéro
- 09/00710
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en ses dispositions fixant la date de rupture du contrat de travail au 16 avril 1996 et déboutant Monsieur [D] [L] de ses demandes au titre du rappel de salaires, de congés payés, d'heures supplémentaires, de prime de panier, de prime d'uniforme, de prime de vacances et de prime de 13ème mois. L'infirmant pour le surplus et y ajoutant, Déboute Monsieur [D] [L] de l'ensemble de ses demandes. Condamne Monsieur [D] [L] aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la S.A. MAYDAY SÉCURITÉ la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.