Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2010, n° 10/00706

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement : Le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire. Les motifs invoqués par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables. Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude […] ce point. Sur les frais professionnels. [M] [D] a établi une note justificative de frais professionnel d'un montant de 486,18 euros sur laquelle la société MEDICA a accepté le remboursement de la somme de 374,88 euros et rejetant le reste en indiquant que le salarié aurait pu faire usage du véhicule de service. Le 'Memo Médica' relatif aux outils mis à disposition précise, dans le paragraphe consacré au véhicule de service, que ce dernier ne peut être utilisé par le collaborateur durant ses congés, ses RTT, ses arrêts de maladie, les week-end ou toute autre absence de quelque nature que ce soit. [M] [D] demande donc à juste titre remboursement des déplacements qu'il a effectué les samedi 15 mars et dimanche 16 mars 2008 dans l'intérêt du service soit, selon la note précitée la somme de 14,56 euros. Le jugement sera réformé sur le quantum accordé. Sur la demande de dommages-intérêts : La SA MEDICA France ne caractérisant pas une faute commise par [M] [D] dans l'exercice des voies de recours, susceptible de justifier l'octroi de dommages-intérêts sera déboutée de sa demande de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Réforme le jugement entrepris sur le montant des frais professionnels et statuant à nouveau sur ce point, Condamne la SA MEDICA France à payer à [M] [D] la somme de 14,56 euros, Le confirme pour le surplus, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne [M] [D] à payer à la SA MEDICA France la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens. Le greffierLe Président S. MASCRIERD. JOLY