Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2010, n° 09/22164

Juridiction: Cour d'appel de Paris
Chambre ou formation: Pôle 4 - Chambre 2
Date: 15 décembre 2010
Numéro: 09/22164
Type: Arrêt
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : INFIRME le jugement mais seulement en ce qu'il a ordonné un sursis à statuer et a réservé les dépens ; LE CONFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, DÉBOUTE Madame [C] de ses demandes en annulation des résolutions n° 3 et n° 6 de l'assemblée générale du 2 juillet 2003 ; LA CONDAMNE à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts et celle de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; REJETTE les demandes pour le surplus ; CONDAMNE Madame [C] aux dépens de première instance et aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.