Cour d'appel de Besançon, 22 octobre 2010, n° 09/02185

SUR CE ,LA COUR Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification essentielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise, si, dans ce dernier cas, la réorganisation est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'une modi […] ibles d'appel à la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) ; Met hors de cause le CGEA de Nancy, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS ; Rappelle les autres créances à fixer sur la procédure de sauvegarde de la SARL Bersot immobilier en application des dispositions confirmées du jugement : - 2921,62 € brut à titre de commission restant dues ; - 650 € à titre de retenue injustifiée pour frais professionnels de décembre 2006 à décembre 2007 ; - 3 402,97 € net au titre du 13e mois pour l'année 2003 ; - 4 028,05 € net au titre du 13e mois pour l'année 2004 ; - 3 805, 29 € net au titre du 13e mois pour les 2005 ; - 3 975,06 € net au titre du 13e mois pour les 2006 ; - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; Laisse les dépens à la charge de la SARLBersot immobilier. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt deux octobre deux mille dix et signé par Monsieur J. DEGLISE, président de chambre, et Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,