Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2010, n° 09/01556

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'évolution des relations contractuelles entre le G.I.E. Cofinoga et M. [F] Il sera tout d'abord observé que le contrat de travail de M. [F] avec le G.I.E. Cofinoga est toujours en cours. Le contrat de travail de M. [F] était conclu le 30 juin 1987 avec effet au 15 juillet 1987 ; il était Enquêteur Extérieur, c'est à dire chargé de se rendre chez des particuliers aux fins de les convaincre d'apurer leur situation envers Cofinoga. Ce contrat prévoyait : 'Vos appointement […] isation faite par le salarié de ce crédit d'heures, la pratique mise en oeuvre à la suite d'un accord au sein de l'entreprise, des bons de délégation ne pouvant avoir pour effet de priver un représentant du personnel du paiement de ces heures. Dès lors, il sera fait droit à la demande de M. [F] de ce chef, à charge pour le G.I.E. Cofinoga de contester l'utilisation de ces heures et de demander par la suite restitution d'une partie d'entre elles. Cette réclamation n'étant pas critiquée dans son quantum par l'employeur, il y sera fait droit. Cependant, il ne justifie pas d'un préjudice distinct du non paiement de ces sommes, et il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. De même, il sera débouté de sa demande de rappel de rémunération sur les heures de délégation, M. [F] ayant été débouté de sa demande principale de ce chef. M. [F] étant reçu dans une de ses demandes, la thèse du G.I.E. Cofinoga selon laquelle la procédure menée par le salarié aurait été abusive, sera rejetée. L'équité commande de n'allouer aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, ' réforme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes de paiement d'heures de délégation et statuant à nouveau condamne le G.I.E. Cofinoga à lui verser la somme de : - 2.664,84 euros (deux mille six cent soixante quatre euros et quatre vingt quatre centimes) au titre des heures de délégation non payées du mois de septembre 2006 au mois de décembre 2007, - 5.733,04 euros (cinq mille sept cent trente trois euros et quatre centimes) au titre des heures de délégation non payées du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008, - 20.336,67 euros (vingt mille trois cent trente six euros et soixante sept centimes) au titre des heures de délégation non payées du 1