Cour d'appel de Paris, 24 février 2011, n° 10/04197

SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de sa qualité de Français incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M. [W] [H], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (Algérie), revendique la qualité de Français en tant que fils de [S] [H], né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 4] (Algérie), fils d'[K] [H], né le [Date naissance 3] 1904 à [Localité 4], lui-même fils de [S] [O] [H], lequel est la même personne que [S] [O] [F], né en 1857 à Fort National, admis à la qualité de citoyen français par décret du 2 mars 1885; Considérant que les premiers juges, qui, contrairement à ce que soutient le ministère public, ne se sont pas estimés liés par plusieurs jugements ayant reconnu la nationalité française à des descendants de [S] [O] [H], ont, par des motifs exacts et pertinents, que la Cour adopte, considéré que l'identité entre l'admis et l'arrière grand-père de l'intimé résultait de l'acte de naissance de [S] [O] [H], tel que rectifié en exécution d'un jugement du tribunal d'Azazga du 21 mars 1995; que, c'est également à juste titre que les premiers juges ont retenu que la circonstance que [S] [O] [H] et [S] [H] aient contracté des mariages cadiaux était sans effet sur la validité de ces mariages, pas plus que sur la transmission du statut civil de droit commun aux descendants; qu'il convient, dès lors, de confirmer le jugement qui a reconnu la qualité de Français à l'intimé; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement. Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LA GREFFIERE LE PRESIDENT