Cour d'appel de Paris, 1 juillet 2010, n° 08/22935
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 1 - Chambre 1
- Date
- 1 juillet 2010
- Numéro
- 08/22935
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs: - Infirme le jugement, - Dit que Mme [U] [F], née le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 21] en Algérie, [W] [I] [Y] , née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 16] en Algérie et [H] [S] [Y], né le [Date naissance 14] 2002 à [Localité 17] en Algérie sont français, - Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil, - Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT R. FALIGAND J.F. PERIE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.