Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2010, n° 10/00764

SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [I] [O] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 avril 2001 en qualité de réceptionnaire après vente catégorie agent de maitrise par la société AUTO RITZ, concessionnaire automobile de la marque Citroën conformément à un contrat de concession conclu avec la société AUTOMOBILES CITROEN ; qu'après avoir proposé à son concessionnaire le rachat de la concession, la société CITROEN a procédé à l'ouverture d'un point d […] enue ; que l'intimé ne sollicite pas la poursuite du contrat de travail et dirige sa demande en réparation de son préjudice à titre principal vers la société AUTO RITZ ; Considérant en application de l'article L1235-3 du code du travail que l'intimé était âgé de 46 ans et bénéficiait d'une ancienneté de plus de cinq années au sein de l'entreprise à la date de la rupture de son contrat de travail ; que s'il a retrouvé un emploi avec une rémunération similaire, ses perspectives d'augmentation s'avèrent réduites compte tenu de la taille de la structure qui l'emploie ; que les premeirs juges ont exactement évalué le préjudice ainsi subi sur le fondement des dispositions légales précitées ; Considérant que l'intimé ne démontre pas l'exsitence d'un préjudice distinct de celui ayant donné lieu à réparation ; Considérant qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de de [I] [O] les frais qu'il a dû exposer en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris ; Y AJOUTANT CONDAMNE la société AUTO RITZ à verser à [I] [O] 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LA CONDAMNE aux dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE