Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2010, n° 08/02598

SUR CE Considérant que pour critiquer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et au soutien des dommages et intérêts qu'elle réclame, la SAS ADMEA prétend que : - le déréférencement abusif est sanctionné par l'article L 442-6 I 5° du code de commerce, - la relation commerciale établie au sens de ce texte s'entend dans une acceptation économique déterminant un courant d'affaires continu indépendante de tout cadre juridique, - en l'espèce, il est incontestable que ces relations […] annonces d'une relation ayant vocation à êtres pérennisée, sont intervenues alors qu'elle organisait son introduction en bourse au marché libre, d'une part, compte tenu de ce qui a été déjà dit quant à cette absence de pérennisation, d'autre part, car,le risque évoqué ne s'est pas réalisé, l'introduction en bourse s'étant réalisée dans des conditions en définitive satisfaisantes, sans que le caractère inactuel des informations données a été reproché, ou qu' il en soit résulté une altération des capacités de financement sur les marchés ; Considérant que le surplus de l'argumentation des parties est dénué de portée ; Considérant que, par ces motifs, s'ajoutant à ceux non contraires des premiers juges, le jugement est confirmé ; Considérant que l'équité commande de condamner la SAS ADMEA à payer à la SAS CARREFOUR FRANCE une somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant confirmé sur l'application de cet article ; Considérant que la SAS ADMEA est condamnée aux dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Y ajoutant, Condamne la SAS ADMEA à payer à la SAS CARREFOUR FRANCE une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS ADMEA aux dépens d'appel ; Admet M° Rémi PAMART au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président