Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2010, n° 10/02283

SUR CE : Attendu que Mmes [I] [N] et [P] [K] ainsi que M. [A] [K] après avoir, le 16 septembre 2008, donné mandat à la société AGENCE DOUAI TRANSACTIONS de rechercher pour le compte d'une société à constituer, un débit de boissons avec vente de jeux, ont créé et immatriculé la société CSN le 13 novembre 2008 laquelle, par acte du 29 décembre 2008, a acquis le fonds de commerce à l'enseigne ' [Adresse 8] pour le prix de 280 000 € ; qu'estimant avoir payé un prix trop élevé sur les conseils de la […] de prix objectif d'un bien, et particulièrement d'un fonds de commerce, n'est pas de nature à faire obstacle au droit de tout justiciable de demander une expertise en vue d'un procès futur au cours duquel sera examiné l'argument dès lors que l'article 145 n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager (Comme jugé par la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 juin 2000, Bull. II n° 97) ; Attendu enfin qu'est sans influence sur la présente demande le fait qu'un même cabinet d'expertise comptable a pu affirmer que le prix payé était excessif plusieurs mois après la transaction après avoir élaboré un compte de résultat prévisionnel le 17 septembre 2008 qui ne l'avait pas amené à critiquer le prix demandé par le cédant ; Attendu que l'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée pour faire droit à la demande de la société CSN dans les conditions énoncées au dispositif ; Attendu qu'il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, sur appel d'une ordonnance de référé, Infirme l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau, Ordonne une expertise et désigne pour y procéder M. [F] [W], [Adresse 6] : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02], courriel [Courriel 7], avec mission de : se rendre sur les lieux, se faire communiquer tous les documents utiles, évaluer l'état du fonds de commerce, dire s'il existe une méthode générale d'évaluation de la valeur d'un tel fonds de commerce et l'appliquer à la vente en litige, dire si le prix de vente est excessif et dans l'affirmative en déterminer la fraction excédentaire, évaluer le préjudice s