Cour d'appel de Douai, 25 octobre 2010, n° 09/08181

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation du mariage de Madame [G] [V] et de Monsieur [L] [N] L'article 147 du code civil dispose que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Il résulte des pièces produites que Monsieur [L] [N] s'est marié le [Date naissance 4] 1958 en Algérie avec Madame [Z] [K]. Cette union ayant été célébrée antérieurement à l'indépendance de l'Algérie, le mariage a été transcrit au registre de l'état civil français. La dissolution de cette unio […] moniale de son futur conjoint qu'elle croyait divorcé. Trois de ces attestations précisent qu'à l'époque, compte tenu de la nature des relations avec l'Algérie, il était difficile d'obtenir des documents d'état civil. Il suit de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas démontré que Madame [V] avait au jour de son mariage avec Monsieur [N] une parfaite connaissance de la situation matrimoniale de celui-ci ; que la preuve de sa mauvaise foi n'est pas rapportée ; que sa bonne foi reste donc présumée et qu'elle peut en conséquence bénéficier des effets du mariage. Il convient donc d'infirmer la décision entreprise de ce chef. Sur le surplus La CANSSM qui succombe supportera la charge des dépens. Pour ce motif elle ne peut prétendre au bénéfice de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [V] qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale tant en première instance qu'en cause d'appel ne justifie pas avoir conservé la charge de quelconques frais irrépétibles. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement du Tribunal de Grande Instance d'ARRAS du 15 octobre 2009 en qu'il a annulé le mariage de Monsieur [L] [N] et Madame [G] [V] et ordonné la transcription de cette annulation sur les actes d'état civil ; INFIRME le jugement en ce qu'il a dit que le mariage ainsi annulé est de nul effet et sur les dépens ; et statuant à nouveau, DIT que le mariage annulé est de nul effet à l'égard de Monsieur [L] [N] mais qu'il produit ses effets en faveur de Madame [G] [V] ; DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la CANSSM aux dépens de première instance et d'appel qui s