Cour d'appel de Paris, 24 juin 2010, n° 09/09906

SUR CE, LA COUR, Considérant que le mandat de recherche signé par M. [T] comporte au nombre des conditions générales une clause intitulée « clause pénale » aux termes de laquelle : « Le mandant reconnaît la validité définitive de toute première indication de visite et celle-ci témoigne de la diligence du mandataire et de sa pleine et disponible volonté de service ; le mandant ne pourra prétendre de manière dilatoire que le mandataire n'aura pas concouru à la négociation, même en cas de diminutio […] ice de la commission, la peine prévue n'étant pas manifestement excessive ; Que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions et M. [T] condamné à payer à la société ERIC MEY DÉVELOPPEMENT la somme de 28.340,04 € au titre de la clause pénale, ladite somme produisant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure dont il n'est pas contesté qu'elle est en date du 30 septembre 2005 ; Considérant que les intimés reconnaissent que l'achat du fonds de commerce a été réalisé par M. [T] pour le compte de la société MMBG dont il est le gérant ; Qu'il convient en conséquence de condamner ladite société au paiement de la clause pénale aux côtés de M. [T] et de lui donner acte de sa garantie et en tant que de besoin, de la condamner à garantir M. [T] des condamnations prononcées à son encontre ; Considérant que M. [T] et la société ERIC MEY DÉVELOPPEMENT, qui succombent, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel et devront indemniser les appelants des frais non répétibles que ces derniers ont exposés à hauteur d'une somme fixée en équité à 1.500 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Par arrêt contradictoire rendu publiquement et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Condamne M. [T] et la société MMBG à payer à la société ERIC MEY DÉVELOPPEMENT la somme de 28.340,04 € au titre de la clause pénale, ladite somme produisant des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 septembre 2005, et celle de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Donne acte à la société MMBG de ce qu'elle garantira M. [T] de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, en tant que de besoin, la condamne à garantir M. [T] des condamnations prononcées à son encont