Cour d'appel de Paris, 1 juin 2010, n° 08/21934

SUR CE Considérant que, par acte sous seing privé en date du 26/11/2004, les consorts [S] ont cédé à la Financière d'Urville, 47.318 actions sur les 50.000 composant le capital social de la société Copra Provence, ayant pour objet les opérations de promotions immobilières ; que le prix de cession comportait une partie fixe de 1.733.350 €, soit 36,632 € par actions, et plusieurs compléments de prix ; que le premier était relatif à la vente de bureaux situés à [Localité 24], 15 cours Gambetta ; qu […] êts de retard', 'pour ce qui est des intérêts de retard et la CB vous avez raison', le 16/9/2007à Monsieur [S] ' le seul point non respecté et qui me chagrine est celui de la fourniture d'une caution' ( pièces 8, 10,16,23) ; Considérant que l'intimée ne conteste pas le calcul qui a été fait par les appelants du montant des sommes dues au titre des intérêts, qui est reproduit dans un tableau mentionnant très précisément, pour chacune des opérations, la date de paiement convenue, les sommes dues ou perçues et le nombre de jours de retard ainsi que les dispositions contractuelles ; qu'elle sera condamnée à payer la somme de 17.965 € ; que la cour, compte tenu des éléments dont elle dispose, fixera à 10.000 € le montant des dommages intérêts dûs aux appelants du fait de l'absence de fourniture de caution bancaire ; Considérant que l'intimée qui succombe et sera condamnée aux dépens ne peut prétendre au paiement de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande au contraire qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 5. 000 € à ce titre ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau , Condamne la société Financière d'Urville à payer à Messieurs [M] et [X] [S] , [I] [P] [C], [G] [R], [L] [D], Mesdemoiselles [A], [W] [K], [S] , Madame [V] [T], la société Soficapa, les sommes de 176.275,48 € avec intérêts de retard à compter du 19/8/2007et de 17.965€, les intérêts étant capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ainsi que celles de 10.000 €, à titre de dommages-intérêts et de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne la société Financière d'Urville aux dépens de première instance et d'appel et admet pour ces derniers