Cour d'appel de Paris, 18 mai 2010, n° 08/10741

Attendu que contrairement à ce que soutient M. [D], Mme [T] mentionne son domicile dans tous les actes de procédure ; que l'exception tirée du défaut de précision de Mme [T] au motif qu'elle est sans domicile fixe n'est pas fondée ; Attendu que de même la fin de non-recevoir tirée du caractère indéterminé des demandes ne peut prospérer, les prétentions de Mme [T] étant chiffrées, détaillées et articulées sur des moyens de fait et de droit ; Sur la discrimination Attendu qu'aux termes de l'articl […] uparavant en octobre 2006 elle avait indiqué à la salariée que des travaux devaient être effectués dans son appartement et que Mme [T] s'est représentée à son travail en mars 2007 ; qu'il s'évince des notes manuscrites de M. [D] lui enjoignant de libérer sa chambre de fonction, au moment même où Mme [X] lui refusait de reprendre son poste, que Mme [T] a été licenciée le 29 mars 2007 ; que ce licenciement venant en violation également des règles d'ordre public de procédure préalable et de motivation de la rupture relève également du statut discriminatoire imposé à Mme [T] ; que ce licenciement est nul ; Que Mme [T] a droit à ses indemnités de préavis et congés payés incidents et doit être indemnisée de cette rupture illicite par l'allocation de la somme de 25.000 euros en réparation du fait des circonstances brutales de la rupture et des difficultés d'emploi et financières qui en ont résulté pour elle ; Attendu que la demande de publication de l'arrêt présentée à l'audience n'est pas de nature à indemniser un préjudice spécifique, la relation contractuelle ayant lié des particuliers ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu le désistement de Mme [T] à l'égard de M. [R], Statuant à nouveau pour le surplus, Déclare recevables les demandes de Mme [T], Condamne in solidum Mme [X] et M. [D] à payer à Mme [T] les sommes de : - 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination du fait de son origine, - 3.382,56 euros à titre d'indemnité de préavis, - 338,25 euros au titre des congés payés incidents, - 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, Déboute Mme [T] de sa demande de publication de l'arrêt, Condamne in solidum M. [D] et Mme [X] aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros à ce