Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2010, n° 07/10974
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 22 septembre 2010
- Numéro
- 07/10974
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, y compris celles afférentes aux frais hors dépens exposés en première instance ; qu'en cause d'appel l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives. Condamne Me [M], es qualités, ainsi que M.[K] aux dépens d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.