Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2009, n° 08/18703

Juridiction: Cour d'appel de Paris
Chambre ou formation: Pôle 4 - Chambre 2
Date: 4 novembre 2009
Numéro: 08/18703
Type: Arrêt
Solution: Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement mais seulement sur le quantum de la condamnation principale. Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare irrecevable la demande de M. et Mme [O] en annulation des assemblées générales entre le 7 avril 1998 et le 1er janvier 2005 ; Condamne solidairement M. et Mme [O] à payer en deniers ou quittance au syndicat de la somme réactualisée de 16.537,59 euros arrêtée au 2ème trimestre 2009 inclus ; Dit que les intérêts au taux légal courront respectivement à compter du 30 juin 2000, date d'une mise en demeure, à compter du 20 février 2001, date du commandement de payer, à compter du 4 juillet 2006, date de l'assignation et du 8 septembre 2009, date des conclusion

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.