Cour d'appel de Douai, 14 juin 2010, n° 09/08546

SUR CE Vu les conclusions déposées par les appelantes le 03 mai 2010, Vu les conclusions déposées par l'intimée le 03 mai 2010, 1°) Sur la recevabilité des moyens et prétentions des appelantes au regard de l'article 918 du code de procédure civile Attendu que par assignation du 15 décembre 2009 les appelantes ont saisi le Premier Président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ; que dans cette assignation elles demandaient également que l'appel qu'elles avaient interjeté soit évoqué par […] on du bail du 31 août 2000 et qu'il n'était donc plus applicable lors de la vente du 10 mai 2001, intervenue pendant la durée du bail renouvelé au 1er septembre 2000 ; qu'en effet le renouvellement du bail commercial entraîne la reconduction des clauses et conditions relatives aux rapports locatifs et non des conditions qui sont indépendantes de ces rapports ; qu'ainsi le pacte de préférence inséré dans le bail commercial du 24 mars 1993 relatif à une vente 'au cours du présent bail' constitue une convention distincte du bail et devient caduc à l'expiration de ce bail ; Attendu que le jugement sera donc infirmé et la société TUDOR INN déboutée de toutes ses prétentions tant principales que subsidiaires ; * * * * Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soit, constitutive d'une faute ; que les appelantes doivent être déboutées de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu que l'indemnité procédurale à la charge de la société TUDOR INN sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile est fixée à 2 500 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, INFIRME le jugement et statuant à nouveau, DÉBOUTE la SNC TUDOR INN de toutes ses demandes ; DÉBOUTE la SCI LE POINT ROND, la SARL Cabinet Richard THUM et la SCI Les Cigales de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE la SNC TUDOR INN aux dépens de première instance et d'appel avec, pour les dépens d'appel, droit de recouvrement direct au profit de Maître QUIGNON, avoué ; LA CONDAMNE en outre à verser aux appelantes une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président, Nicole HERMANTEvelyne MERFELD