Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2010, n° 10/09870
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 3
- Date
- 13 septembre 2010
- Numéro
- 10/09870
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Dit que le dispositif de l'arrêt litigieux sera complété en y ajoutant (p 9) le paragraphe suivant : 'Confirme la mise hors de cause de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOILE (FFV) et de son assureur, la compagnie GÉNÉRALI FRANCE IARD', Déboute la société LA SAUVEGARDE GMF de sa demande, La condamne à payer à l'ASSOCIATION [21] et à la compagnie MAIF la somme totale de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Laisse les dépens de la société GÉNÉRALI à la charge du trésor public, condamne la société LA SAUVEGARDE aux dépens de la MAIF et de l'ASSOCIATION [21] et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.