Cour d'appel de Paris, 3 mars 2010, n° 08/00775
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 3 mars 2010
- Numéro
- 08/00775
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Réparant l'omission de statuer sur les dépens de première instance, Met ces dépens à la charge des sociétés, objet des condamnations prononcées par le Tribunal les garanties accordées y étant applicables. Confirme le jugement entrepris, dans les limites de la saisine résiduelle de la Cour, sauf sur le montant de la condamnation à garantie de la société MUTRAFER. Porte ce montant à 84 638,96 € avec intérêts au taux CMR à compter du 14 octobre 2004. Condamne, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la société MUTRAFER à payer 2 500 € à la SA XP FRANCE, 1 000 € à la société DANZAS FASHION SPA et aux sociétés DHL SOLUTIONS, ensemble les sociétés XP FRANCE et M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.