Cour d'appel de Pau, 25 janvier 2010, n° 07/04185

SUR CE, LA COUR : Attendu que le tribunal a retenu l'article 1733 du code civil comme fondement juridique de sa décision, cette disposition prévoyant que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que tout d'abord, il sera relevé au travers de l'examen des écritures échangées par les parties en première instance que la compagnie AXA avait e […] ux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SA ALBINGIA sera seule condamnée à payer la somme de 1.500 euros à chacune des parties suivantes : la SA SBEGI, la Compagnie AXA ASSURANCES es qualités d'assureur de la SBEGI, le Syndicat des copropriétaires de la résidence VICTORIA SURF, la SA AXA FRANCE es qualiltés du syndicat des copripriétaires et la SARL DUBACQUIE ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui couvert par l'indemnité qui vient d'être définie et liée à l'exercice par la SARL REGINE « B » ou de son assureur de leur droit d'agir ou de se défendre en justice ; qu'il sera débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts ; Attendu que la société GALLIA ASSURANCES est en droit de réclamer indemnisation de ses frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de cette procédure ; que la société REGINE « B » sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'ensemble des frais irrépétibles liés à cette procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BAYONNE du 03 décembre 2007 en ce qu'il a mis hors de cause la SA SBEGI et son assureur la Compagnie AXA ASSURANCES, la SA ALBINGIA, la Syndicat des copropriétaires de la résidence VICTORIA SURF et son assureur la SA AXA FRANCE, la société GALLIA ASSURANCES et la SARL DUBACQUIE. Emandant ce jugement sur le montant de l'indemnisation : Condamne la SA ALBINGIA à payer à la SARL REGINE « B » la somme totale de deux cent cinquante mille trois cent vingt huit euros (250.328 €) outre intérêts au taux légal à compter au titre de l