Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009, n° 08/01184
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 12
- Date
- 10 décembre 2009
- Numéro
- 08/01184
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France recevable et bien fondée en son appel ; Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau : Dit qu'à bon droit la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France a opposé un rejet à la demande de pension d'invalidité formulée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de PARIS en faveur d'[U] [V] ; Déboute [U] [V] de toutes autres demandes fins ou conclusions déclarées contraires, inutiles ou mal fondées. Le Greffier, Le Président,
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.