Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2010, n° 09/05097
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Date
- 6 mai 2010
- Numéro
- 09/05097
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Condamne le FIVA à payer M. [E] [V] la somme de : - 23 895,55 euros (vingt trois mille huit cent quatre vingt quinze euros et 55 centimes) au titre du préjudice résultant du déficit fonctionnel, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour ; - 5 710,57 euros (cinq mille sept dix euros et cinquante sept centimes) au titre du préjudice économique, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour ; - 1 000 euros (mille euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles ; Condamne le FIVA aux dépens. Signé par M. Frizon de Lamotte, président et par Mme Tamisier, greffier, auquel la présente décision a été re
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.