Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2009, n° 08/01510

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état du déménagement du site de [Localité 6] engagé depuis 3 mois, des instructions de M. [I], responsable technique client, du 29 juin 2006 par un courriel transféré, d'évacuer ses locaux de travail en rapatriant 4 bâches de protection pour véhicule confidentiel vers le site de [Localité 5], de la demande par M. [S] du prêt d'u […] alable ; Par ailleurs l'oubli de quelques matériels cités de mémoire sur l'interrogation de Psa n'est pas significatif au regard du nombre d'articles transportés ; Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ; Le préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement ont justement été calculés par M. [S] selon la dernière moyenne mensuelle de 3 308.19 € brut; Le rappel de salaire pendant la mise à pied sera fixé à 1 507.59 €, outre congés payés afférents, tel que déduit sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2006, comme ayant effectivement débuté au 8 juillet 2006, après une période de congés ; L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 20 000 € compte tenu de l'ancienneté et du préjudice subi ; Les intérêts légaux courent à dater de la réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation valant mise en demeure pour les créances de nature salariale, soit le 9 août 2006, et à compter de l'arrêt qui en fixe le montant pour les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement et statuant à nouveau : Condamne la société Mca Ingéniérie à payer à M. [S] les sommes suivantes : 1 507.59 € de rappel de salaire du 8 au 22 juillet 2006 et 150.75 € pour congés payés afférents 9 924.57 € à titre de préavis et 992.45 € pour congés payés afférents 2 756.82 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêt légal à dater du 9 août 2006 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2000 € pour frais irrépétibles, avec intérêt légal à dater de l'arrêt. Rejette les autres demandes ; Condamne la société Mca Ingénierie aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT