Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2009, n° 08/01870

SUR CE Sur les demandes de Mademoiselle [H] [I]. Sur la demande relative à l'indemnité de licenciement. Mademoiselle [H] [I], qui ne conteste pas le caractère économique du licenciement dont elle a fait l'objet, fait valoir qu'elle n'a jamais reçu la lettre de licenciement que Monsieur [W] [F] prétend lui avoir remise en main propre. Elle fait observer que celui-ci s'est toujours abstenu de produire la lettre de licenciement datée et signée de la main de sa salariée. Elle conclut que le licencie […] jugé qu'il restait dû à Mademoiselle [H] [I] un demi mois de salaire, soit la somme de 710,34€ et qu'il a fixé cette créance au passif de la liquidation judiciaire. Sur la demande de remboursement de la carte orange. Mademoiselle [H] [I] ne justifie pas de cette demande. Le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point en ce que le Conseil de Prud'hommes l'en avait déboutée. Sur la remise de document. Il y a lieu de déclarer cette demande sans objet dans la mesure où il est justifié que les documents ont été remis à Mademoiselle [H] [I]. Sur la garantie de l'AGS CGEA IDF OUEST. La présente décision doit être déclarée opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST dans la limite de sa garantie légale. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il n'est pas inéquitable de laisser à la SCP [L] [O], ès qualités, la charge les frais de procédure par elle exposés dans le cadre de la présente procédure et non compris dans les dépens, elle doit donc être déboutée de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute la SCP [D] [O] de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit et juge la présente décision opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST dans la limite de sa garantie légale, Condamne Mademoiselle [H] [I] aux dépens d'appel. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :