Cour d'appel de Lyon, 27 avril 2010, n° 09/01665

DISCUSSION Attendu que les conditions générales valant notice d'assurance comportent au paragraphe 4-2-1 la définition de l'incapacité temporaire totale (ITT) ; qu'il est précisé qu'un assuré est en état d'ITT lorsqu'il se trouve, à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans l'incapacité reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel ; Attendu que les termes employés sont clairs et accessibles à tout entendement ; que Monsieur [N] a certifié avoir reçu un exemplaire de la notice et en avoir pris connaissance ; Attendu que Monsieur [N] ne démontre pas en quoi ce type d'assurance était inadapté à sa situation, et qu'il lui appartenait, pour le cas où il aurait souhaité une garantie plus étendue d'adhérer à un autre contrat ; Attendu, comme l'ont relevé les premiers juges que Monsieur [N] ne démontre pas que la CRCAM ait commis une faute par manquement à son devoir d'information et de conseil, ni que cette faute ait entraîné pour lui un préjudice ; qu'en effet il n'établit pas qu'une information plus étendue l'aurait conduit à adhérer à un autre contrat ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne Monsieur [N] et la Sci LES BLES D'OR aux dépens de l'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle (Scp) BRONDEL-TUDELA, Société d'avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT