Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2009, n° 08/03791
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 3
- Date
- 2 juillet 2009
- Numéro
- 08/03791
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en celle qui a débouté la société Brobeau de l'intégralité de ses demandes ; Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant : Condamne M. [R] à payer à la société Brobeau la somme de 3 762,38 € au titre des loyers et des charges dus pour la période de septembre 2006 à mars 2009 inclus ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; Dit n'y avoir lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Partage les dépens de l'appel par moitié entre les parties, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués en cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.