Cour d'appel de Pau, 30 mars 2010, n° 08/04767

SUR QUOI : Attendu que Monsieur [O] soutient à titre préliminaire l'irrecevabilité des demandes de la COMMUNE D'[Localité 9] pour défaut d'autorisation du maire par le conseil municipal afin d'agir au fond à son encontre ; Mais attendu que Monsieur [O] fait état d'une décision du conseil municipal d'[Localité 9] en date du 4 mai 2007 qui avait autorisé le maire à engager une procédure préalable de référé, que cette décision a été suivie d'une autre délibération du conseil municipal en date du 6 […] mages-intérêts pour résistance abusive présentée par la COMMUNE D'[Localité 9] ; Attendu en effet qu'il résulte de ce qui précède qu'au moins à compter de l'année 2004 et plus particulièrement à compter du 19 novembre 2004 date à laquelle Monsieur [O] a signé un protocole d'accord avec Monsieur [A] dans le seul but de faire échec aux droits de la COMMUNE D'[Localité 9] puisqu'aucune de ces deux personnes n'avaient encore de relations contractuelles avec celle-ci, Monsieur [O] a abusivement résisté aux demandes de la commune tendant à son expulsion des lieux ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande d'indemnisation de la commune et de condamner Monsieur [P] [O] à lui payer la somme de 1.000 € pour résistance abusive ; en effet, cette attitude fautive a nécessairement entraîné un préjudice pour la commune qui peut légitimement ambitionner de louer son terrain à un tiers ; Attendu que Monsieur [O] doit être débouté de toutes ses demandes ; Qu'il y a lieu de le condamner à payer les entiers dépens et la somme de 750 € à la COMMUNE D'[Localité 9] au titre de ses frais irrépétibles DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Rejetant toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ; Déboute Monsieur [P] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions d'appel ; Confirme le jugement rendu le 17 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de PAU sauf sur la demande de dommages intérêts de la COMMUNE D'[Localité 9], et y faisant droit, Condamne Monsieur [O] à lui payer la somme de 1.000 € (mille euros) pour résistance abusive, Le condamne aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct pour la SCP LONGIN - LONGIN DUPEYRON - MARIOL, Avoués à la Cour d'Appel de PAU en application de l'