Cour d'appel de Versailles, 8 décembre 2009, n° 09/00649

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le demande de sursis à statuer Attendu que l'issue de l'instance actuellement soumise à la Cour de cassa- tion sur la question de la compétence d'attribution du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'influer sur la présente instance; Que la juridiction prud'homale est actuellement saisie de la demande de la société ATAC contre ses anciens salariés par la transmission, suite à la décision de la cour d'appel de Versailles, du dossier et que l'affaire est in […] sus de celui résultant du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages intérêts pour préjudice moral; Attendu qu' il paraît équitable de fixer à la somme de 2500 € le montant de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que subsidiairement la société ATAC se limite à réclamer que l'in- demnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit limitée au montant prévu par la loi et ne formule aucune observation sur les autres chefs de demande; Que dès lors la cour, adoptant les motifs pertinents des premiers juges, confirmera leur décision pour le rappel de salaires pour la période de mise à pied (4250 €), et pour les congés payés afférents (354,10 €), au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (11 250 €)et pour les congés payés afférents (937,50 €), au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (15 230,18€). Attendu enfin que pour une bonne administration de la justice il convient de prononcer la jonction des deux procédures d'appel n° 09 / 00649 et 09 / 00975. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, PRONONCE la jonction des procédures n° 09/00649 et 09/00975 qui seront suivies sous le n° 09/00649 ; REJETTE la demande de sursis à statuer formée par la société ATAC CONFIRME conseil des prud'hommes en ce qu'il a : CONDAMNÉ la SAS ATAC à payer à mr [D] [K] : 4250 € (QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE €UROS) au titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied, 354,10 € (TROIS CENT CINQUANTE QUATRE €UROS DIX CENTIMES) pour les congés payés y afférents, 11 250 € (ONZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE €UROS) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 937,50 € (NEUF CENT TRENTE SEPT €UR