Cour d'appel de Paris, 20 mai 2010, n° 09/14803

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que l'astreinte doit être liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'il incombe à celui qui se prétend libéré de l'obligation de faire de prouver qu'il s'est […] société Airport Ramp Services qui devait reprendre les contrats de 7 salariés, a tardé à conclure l'avenant avec Monsieur [B] jusqu'au 26 avril 2009,mais l'a fait rétroagir au 8 avril 2008 et a transigé avec Monsieur [F] au 16 avril 2009 ; que l'astreinte doit être liquidée, à compter du 10 août 2008, l'arrêt confirmatif fixant l'astreinte en ce qui la concerne ayant été signifié le 7 août 2008, à la somme de 8.000 euros pour 2008 et 5.000 euros pour 2009 ; Considérant que si Maître [L] ès qualités impute un comportement déloyal à la société Swissport Services CDG, il n'établit pas le préjudice que la société Servisair en aurait subi, alors que seuls les salariés ont pâti de l'attitude de Swissport Services CDG ; que la société Airport Ramp Services a plus volontiers rempli ses obligations ; que la demande de dommages-intérêts de Maître [L] ès qualités doit être rejetée ; Considérant que l'équité commande de rembourser Maître [L] ès qualités des frais exposés pour cette procédure à concurrence de la somme de 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Rejette la demande reconventionnelle de la société Swissport Services CDG, Condamne la société Swissport Services CDG à payer à Maître [L] ès qualités la somme de 102.250 euros pour la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 21 avril 2008, pour la période du 22 mai 2008 au 28 février 2010, Condamne la société Airport Ramp Services à payer à Maître [L] ès qualités la somme de 13.000 euros pour la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt du 18 juin 2008 pour la période du 7 août 2008 au 16 avril 2009, Condamne solidairement les sociétés Swissport Services CDG et Airport Ramp Services à payer à Maî