Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2009, n° 08/00936

SUR QUOI Vu les conclusions du 02 juin 2009 au soutien de ses observations orales à l'audience de Mlle [J] qui demande à la cour de confirmer les condamnations prononcées à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de procédure mais d'infirmer le jugement déféré pour le surplus en condamnant également la F.F.F. * à lui payer les sommes suivantes avec intérêts de droit : - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de licenciement, - 30 000 […] ement a privé l'intéressée de ressources à caractère salarial et partant alimentaire ; que Mlle [J] a dû agir en référé ; que si la F.F.F. a régularisé la situation, Mlle [J] versant pour sa part le somme de 13 000 euros le 03 novembre 2006, l'attitude de l'employeur a occasionné par son caractère brutal un préjudice matériel et moral justifiant en réparation l'allocation de la somme de 5 000 euros, l'intéressée s'étant trouvée privée de ressources du 08 février au 08 août 2005 ; Que Mlle [J] devra pour sa part régler le solde du prêt litigieux, soit la somme de 2 144 euros augmenté des intérêts légaux à compter de la présentation en justice de la demande de remboursement de la F.F.F. ; Qu'il y a lieu à compensation ; Sur la demande de publication Attendu que Mlle [J] ne justifie pas que la publication de l'arrêt vienne contribuer le temps étant passé, à réparer son préjudice ; Que l'appel à ce titre n'est pas fondé ; Sur la demande d'astreinte Attendu que les documents demandés doivent être établis ; Qu'il n'y a pas lieu cependant en l'état de la procédure de prévoir une astreinte ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirmant partiellement le jugement déféré, Condamne la Fédération Française de Football à payer à Mlle [J], avec intérêts de droit les somme suivantes : - 43 235,64 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, - 18 388,26 euros au titre de congés payés des repos compensateurs, - 1 838,82 euros au titre des congés payés incidents, - 11 160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances vexatoires ayant précédé la rupture, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retenue illicite sur reçu pour solde de tout compte, Ordonne à la Fédération Française de football de remet