Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2009, n° 08/24550

Considérant que, dans le souci d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux recours sous le RG n° 08/24550 et de statuer par un seul et même arrêt ; Sur la demande de sursis à statuer : Considérant que M. [R], qui s'explique longuement sur sa personne, sa carrière, ses activités internationales, ses actions en faveur de la profession et sa retraite, expose qu'il a déposé plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie au jugement et complicité de ce même […] r et à la probité au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et justifient des sanctions disciplinaires, ces fautes portant atteinte à la confiance qui doit s'attacher à la profession et à son honneur ; Sur la sanction : Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée mentionne les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées, au nombre desquelles, au 5°, l'interdiction temporaire ; Que le procureur général estime que la sanction d'une année d'interdiction temporaire prononcée par le tribunal est insuffisante au regard des manquements qui sont reprochés à M. [R] ; Considérant cependant que, si la gravité des fautes commises par M. [R] est incontestable, raison pour laquelle la cour d'appel l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 200 000 francs, il n'en demeure pas moins que, au regard de cette peine et du fait qu'aucun détournement à des fins personnelles n'a eu lieu, la sanction prononcée par les premiers juges est adéquate aux faits poursuivis disciplinairement ; Que leur décision sera donc confirmée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Joint les recours, Les rejette Dit que la décision attaquée sortira en conséquence son plein effet, Condamne M. [R] aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT