Cour d'appel de Douai, 8 juin 2009, n° 08/06301

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1998 du Code Civil dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Cependant, si en principe, le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il est en autrement lorsqu'il résulte des circonstances que le tie […] euros, comme les autres acquéreurs, chèque qui n'a pas été encaissé, faute de signature par la venderesse de la promesse. Faute pour Madame [W] d'avoir exécuté les engagements contractés du fait de son mandataire, elle doit, en application des dispositions de l'article 1147 du Code Civil, réparer le préjudice subi par Madame [F]. Cependant, cette dernière ne rapporte pas la preuve que le financement du bien lui aurait été accordé par sa banque. Elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier lié à l'échec de l'opération projetée à l'exception d'un préjudice moral consécutif à la déception de n'avoir pu tenter d'acquérir l'immeuble qu'elle avait visité. Ce préjudice sera évalué à 500 euros et Madame [O] [W] condamnée au paiement de cette somme. Le jugement déféré sera donc réformé en ce sens. Il paraît inéquitable de laisser à Madame [F] la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Madame [O] [W] sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Succombant, Madame [O] [W] sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement ; CONDAMNE Madame [O] [W] à payer à Madame [I] [F] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Madame [O] [W] à payer à Madame [I] [F] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Madame [O] [W] aux dépens dont distraction au profit de la SCP COCHEME KRAUT LABADIE. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. HERMANTB. ROUSSEL