Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 07/05925
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Date
- 2 décembre 2009
- Numéro
- 07/05925
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs Rejette Messieurs [E] et [I] des fins de leur appel en intervention forcée à l'encontre de VERITAS, les condamne aux dépens de VERITAS et à lui payer 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile Rejette AXA des fins de ses demandes à l'encontre de la liquidation des biens de la société SITER, Déboute AXA des fins de ses demandes à l'encontre de Messieurs [E] et [I],et des sociétés CEBTP SOLEN, BECT, SMABTP et SACIEG Construction, Condamne AXA aux dépens et au paiement de 2.000 € en application de l'article 700 aux architectes qui ont fait défense commune, et à chacune des sociétés, Accorde le bénéfice de distraction aux avoués. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.