Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2009, n° 08/15250
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 2
- Date
- 28 octobre 2009
- Numéro
- 08/15250
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare irrecevable la demande de Mme [E] en annulation de la résolution n° 13 de l'assemblée générale du 3 novembre 2005 ; Rejette les demandes pour le surplus ; Condamne Mme [E] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier,Le Président,
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.