Cour d'appel de Pau, 17 novembre 2009, n° 08/02504
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 17 novembre 2009
- Numéro
- 08/02504
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Numéro /09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU Dossier : 08/02504 Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : S.A.R.L. DIEMAN C/ ETABLISSEMENTS GABRIEL BEYRIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par , Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de , Greffier, à l'audience publique du date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Novembre 2009, devant : , Président , Conseiller , Conseiller assistés de , Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L. DIEMAN agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Pascal MUNOZ, avocat au barreau de NIORT INTIMEE : ETABLISSEMENTS GABRIEL BEYRIA, S.A.R.L. prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Michel VERGEZ, avoué à la Cour assistée de Me Thierry GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 25 MAI 2007 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.