Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2009, n° 07/14440

La société Parfip France, formant appel incident, demande à la Cour de condamner la société Un Arbre Un Foyer à lui payer la somme de 3 961,80 euro avec intérêts de droit à compter du 9 août 2005 et demande à la Cour d'ordonner la restitution du matériel. Elle réclame 2 000 euro à titre de dommages et intérêts et 1 500 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile. CELA EXPOSE, LA COUR : Considérant que le contrat signé par la société Un Arbre Un Foyer produit en original ne c […] particulières et les obligations qui y sont définies sont indivisibles. A son terme, il se renouvellera par tacite reconduction ...' ; Qu'il résulte de cette mention, que la société Un Arbre Un Foyer était réputée avoir lue, que le contrat était conclu pour une durée déterminée et non indéterminée, un contat à durée indéterminée n'ayant pas de terme ; Qu'il s'ensuit que le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée de 48 mois ; Que le jugement sera, en conséquence infirmé et que la société Un Arbre Un Foyer sera condamnée à payer à la société Parfip France la somme réclamée par elle ; Que le contrat stipule que le matériel doit être restitué aux frais du locataire ; Considérant que la société Parfip France ne démontre pas que la résistance de la société Un Arbre Un Foyer serait due à une légèreté blâmable ou une intention de lui nuire ; que sa demande de dommages intérêts sera rejetée ; Considérant que les circonstances de la cause commandent de condamner la société Un Arbre Un Foyer à payer la somme de 1 500 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement ; Statuant à nouveau, Condamne la société Un Arbre Un Foyer à payer à la société Parfip France la somme de 3 961,80 euro avec intérêts de droit à compter du 9 août 2005 ; Ordonne la restitution du matériel, soit la machine à café et la bonbonne à eau, aux frais de la société Un Arbre Un Foyer sous astreinte de 100 euro par mois de retard après le deuxième mois suivant la signification de l'arrêt ; Condamne la société Un Arbre Un Foyer à payer à la société Parfip France la somme de 1 500 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société Un Arbre Un Foyer et dit que ceux