Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2009, n° 07/15743

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'appel de M. [K] à l'encontre de la société GMF, assureur de M. [E] : Considérant qu'il ne saurait être reproché à M. [K], appelant, d'avoir intimé la société GMF, assureur de M. [E], son intérêt consistant à ce que l'arrêt lui soit opposable en tant que partie en première instance ; que l'appel de M. [K] en tant que dirigé contre la société GMF, assureur de M. [E], est recevable ; Sur la demande de mise de hors de cause de la société GMF, assureur de M. […] produit en annexe 53 du rapport d'expertise) révèle que ladite société a été dissoute le 7 septembre 1999 et radiée du registre du commerce et des sociétés après clôture des opérations de liquidation le 2 octobre 1999 ; Qu'en outre, M. [K] ne produit aucune facture de nature à prouver la réalité de relations contractuelles, le document daté du 5 novembre 1997 n'étant pas établi sur un papier à en-tête de la société, faisant figurer une dénomination sociale ('SAAD TRAVAUX & agencement') qui n'est pas celle de la société dont M. [W] était le liquidateur amiable (SARL SAAD), étant dépourvu du tampon commercial de l'entreprise et n'étant pas signé ; Que la responsabilité de M. [W] n'étant pas démontrée, la demande de garantie sera rejetée ; Sur l'application de l'article l'article 700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à la charge de M. [K], au profit du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, et à la charge de M [M], qui a contraint les locataires à engager des frais irrépétibles, au profit de MM. [E] et [T] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel de M. [K] en tant que dirigé contre la société d'assurance mutuelle à cotisations variables GMF, assureur de M. [E] ; Rejette la demande de mise hors de cause de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables GMF, assureur de M. [E] ; Annule le jugement n° 2095/07 rendu le 24 juillet 2007 par le tribunal d'instance de PARIS (11e arrondissement) ; Statuant au fond : Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de M. [K] relative à la disjonction du litige ; Rejette la demande de M. [E] et de M. [T] relative à la disjonction du litige ; Rejette l'exception d'incompétence soulevée par M. [K] ; Entérine les conclusions techniques du rapport d'expe