Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2012, n° 11/04664

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'à titre liminaire, la S.A. MARICHAL LOGISTICS agissant subrogée dans les droits de la société ELTI, comme son assureur GROUPAMA, ont ainsi reconnu que la première avait pleinement engagé sa responsabilité en qualité de commissionnaire de transport à l'égard de l'expéditeur ; Attendu que l'action lancée devant les premiers juges suppose tout d'abord de bien déterminer les rôles respectifs, celui de la société GUNT, transporteur étant totalement circonscrit, au con […] r l'état effectif du matériel lors de sa réception à [Localité 10] par le client destinataire ; Attendu qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris qui a débouté les demanderesses, en déclarant irrecevables la S.A. GROUPAMA TRANSPORT, la S.A. MARICHAL LOGISTICS et la S.A. DIOT en toutes leurs demandes, et en condamnant in solidum les demanderesses, aujourd'hui appelantes, aux dépens de première instance et rejetant les demandes au titre des frais irrépétibles, le jugement déféré étant confirmé dans son principe ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens d'appel Attendu que l'équité commande de décharger les sociétés intimées des frais irrépétibles engagés dans la procédure d'appel et de condamner in solidum la S.A. GROUPAMA TRANSPORT, la S.A. MARICHAL LOGISTICS et la S.A. DIOT à leur verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que les appelantes sont condamnées in solidum aux dépens de l'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 30 mars 2011 Vu les conclusions récapitulatives déposées par les parties, Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause de la S.A.R.L. GOKBORA TRANSPORT INTERNATIONAL ET LOGISTIQUES, et statuant à nouveau, Déclare la S.A. GROUPAMA TRANSPORT, la S.A. MARICHAL LOGISTICS et la S.A. DIOT irrecevables en toutes leurs demandes, Condamne la S.A. GROUPAMA TRANSPORT, la S.A. MARICHAL LOGISTICS et la S.A. DIOT, in solidum, à verser à la S.A.R.L. GOKBORA TRANSPORT INTERNATIONAL ET LOGISTIQUES et à la société GOKBORA ULUSLARARAQI NAKLIYAT TICA