Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2012, n° 11/02543

* * * MOTIFS Considérant qu'il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites, que : Le 18 octobre 1995 plusieurs sociétés spécialisées dans la commercialisation d'autoadhésifs dont la C.I.E. ont constitué le G.I.E. GATE ; l'un des buts de ce groupement était grâce au volume des commandes d'obtenir des fournisseurs des prix préférentiels et des remises de fin d'année ; Les statuts du G.I.E. GATE comportaient notamment pour chacun de ses membre […] ts ; Que cette décision d'exclusion était également bien fondée en raison du comportement du C.I.E., qui a contesté ouvertement et agressivement des décisions déjà prises régulièrement par le G.I.E. GATE et a divulgué sa protestation aux salariés des membres dudit GIE (article 3 du règlement intérieur) ; Que cette exclusion, régulière et bien fondée n'a pu générer aucun préjudice indemnisable ; Qu'ayant voté les répartitions et les décisions contestées pendant de très nombreuses années, l'action de la C.I.E. apparaît particulièrement abusive et justifie sa condamnation au paiement d'une indemnité de 5.000 € ; que le jugement sera réformé sur ce point. * * * Les DÉPENS et les FRAIS Considérant que la société Compagnie Industrielle d'Etiquettes, qui succombe, supportera les dépens ; qu'elle ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que l'équité commande, en revanche de faire droit à la demande du Groupement d'Achats de Transformateurs d'Etiquettes fondée sur ce texte ; qu'il lui sera alloué de ce chef une indemnité de 5.000€ ; * * * DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement en ce qu'il a : DÉBOUTÉ la société Compagnie Industrielle d'Etiquettes de toutes ses demandes. CONDAMNÉ la société Compagnie Industrielle d'Etiquettes aux dépens. REFORMANT pour le surplus et Y AJOUTANT : CONDAMNE la société Compagnie Industrielle d'Etiquettes à payer au Groupement d'Achats de Transformateurs d'Etiquettes une indemnité de 5.000 € pour procédure abusive et celle de 5.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT